Article 1 — Identification du Vendeur et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par Moorubby, Bibi Azeela, entreprise constituée en vertu des lois du Québec, Canada, enregistrée sous le numéro d'entreprise 2281702227, dont le siège est situé au 383 rue Monteverdi, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 0J7, e-mail : contact@organeza.com. Le Vendeur dirige son activité vers la France ; les présentes CGV et les protections du droit français et européen de la consommation s'appliquent aux Clients Consommateurs résidant en France dans les conditions prévues à l'article 15. Pour la sécurité des produits, l'opérateur économique établi dans l'Union au sens du Règlement (UE) 2023/988 est indiqué à l'article 8.4.
Le site « https://organeza.com » et l'ensemble de ses pages (le « Site ») sont exploités par le Vendeur, ci-après désigné « Organeza » ou le « Vendeur ».
On désignera par la suite :
L'internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 — Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ; elles lui sont communiquées, avec la confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site figurent dans les mentions légales ; l'utilisation du Site est régie par les conditions générales d'utilisation ; la collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité
Le Site propose la vente en ligne de produits d'organisation et de rangement pour la cuisine et la maison.
Le Site est d'accès libre et gratuit. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes CGV. L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire. Les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont présumés faire preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties.
Article 3 — Service client
Le service clientèle est accessible par téléphone au +33 7 56 85 03 29, par e-mail à contact@organeza.com, par le formulaire de contact du Site, ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client est invité à indiquer son prénom, son nom, l'objet de sa demande et son numéro de commande. Le service client s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), le Vendeur est joignable par e-mail à contact@organeza.com
Article 4 — Modalités de commande et processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, établi par le Vendeur en fonction des informations fournies par le fournisseur ou le fabricant.
Les photographies illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures peuvent exister. En cas de non-conformité du Produit livré au descriptif, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l'article 8.
La vente est valablement formée lorsque le Client confirme la commande en cliquant sur « Payer maintenant », qu'il a accepté les présentes CGV et procédé au règlement.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix figurent au catalogue en euros TTC, hors frais de livraison affichés avant la validation. Le prix affiché est un prix final : il intègre la TVA à l'importation et les droits applicables (Règlement (UE) 2026/382). Aucun droit de douane ni frais supplémentaire ne sera réclamé à la livraison en France métropolitaine. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ; le Site n'a accès à aucune donnée de carte.
Article 6 — Livraisons
Zone de livraison : France métropolitaine. Délais indicatifs : préparation 2 à 3 jours ouvrés, acheminement 10 à 14 jours ouvrés. Délai maximal : 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1). En cas de dépassement, le Client peut résoudre le contrat et être remboursé intégralement sous 14 jours. En cas de colis indiqué « distribué » mais non reçu, le Vendeur propose le renvoi à ses frais ou le remboursement intégral.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1. Principe. 14 jours calendaires à compter de la réception, sans motif (articles L. 221-18 et suivants).
7.2. Exercice du droit. Via la Fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici » en pied de page ; par e-mail à contact@organeza.com avec le formulaire (article 7.7) ; ou par toute déclaration non ambiguë.
7.3. Retour. Au plus tard 14 jours après la décision. Frais de renvoi à la charge du Client. Envoi avec suivi recommandé.
7.4. Remboursement. Intégral (y compris frais de livraison standard) sous 14 jours, sur le même moyen de paiement, sans frais.
7.5. Exceptions. Produits personnalisés, périssables, descellés pour hygiène, ou mélangés de manière indissociable (article L. 221-28).
7.6. Échange. Possible sur demande auprès du service client.
7.7. Formulaire type de rétractation (article R. 221-1) :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Moorubby, Bibi Azeela, 383 rue Monteverdi, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 0J7 — contact@organeza.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________
Signature (uniquement sur papier) : ___________
Date : ___________
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 — Garanties et sécurité des Produits
8.1. Encadré d'information sur les garanties légales (article D. 211-2) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date d'apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours, sans frais. Si le bien est réparé, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si : le professionnel refuse ou dépasse le délai de 30 jours ; cela occasionne un inconvénient majeur ; ou la non-conformité persiste. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi encourt une amende civile jusqu'à 300 000 € (article L. 241-5). Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut.
8.2. Garantie légale de conformité. Défaut présumé exister à la livraison pendant 24 mois. Choix entre réparation et remplacement sous 30 jours, sans frais (articles L. 217-3 et suivants).
8.3. Garantie des vices cachés. Choix entre résolution ou réduction du prix (article 1644). Frais de retour à la charge du Vendeur.
8.4. Sécurité des Produits et rappels (Règlement (UE) 2023/988). Coordonnées du fabricant et de l'opérateur UE responsable indiquées sur chaque fiche produit. En cas de rappel, information directe par e-mail des clients concernés.
Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15). Exónération possible en cas de fait imputable au Client, au tiers imprévisible, ou de force majeure. Aucune clause ne saurait limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.
Article 10 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil. Suspension de plein droit. Au-delà de 90 jours, annulation possible ; remboursement intégral du Client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés au titre du droit d'auteur et des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite (article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 12 — Données personnelles
Traitement détaillé dans la politique de confidentialité. Droits RGPD exercés par e-mail à contact@organeza.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 — Avis clients, commentaires et autres contributions
13.1. Avis non vérifiés (articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants). 13.2. Licence non exclusive et gratuite concédée au Vendeur pour l'affichage des avis. 13.3. Modération possible des contenus illicites ou offensants. Le Client reste responsable de ses publications.
Article 14 — Indépendance des clauses
Clause invalide = divisible, sans effet sur le reste. CGV en langue française, non cessibles par le Client.
Article 15 — Droit applicable, médiation et litiges
15.1. Droit français applicable ; protections impératives du pays de résidence du Consommateur préservées (Rome I). 15.2. Réclamation préalable au service client sous 30 jours. 15.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après démarche écrite préalable auprès du service client restée infructueuse, le Client peut saisir : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE : www.europe-consommateurs.eu. 15.4. Juridictions françaises compétentes ; Client Consommateur : juridiction de son domicile (article R. 631-3). ENTRE PROFESSIONNELS : TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE DU VENDEUR. 15.5. Garantie commerciale complémentaire possible, précisée sur la fiche produit.
Article 16 — Politique de SMS
En consentant préalablement, de façon libre et éclairée, au marketing par SMS — au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, lors du paiement ou via les outils d'abonnement du Site —, le Client accepte de recevoir des notifications par SMS relatives à sa commande, des offres marketing et des SMS transactionnels (y compris des demandes d'avis), conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et au RGPD. Le numéro de téléphone renseigné lors de la commande sert au suivi de la commande et de la livraison (communication transactionnelle) ; son utilisation à des fins commerciales requiert ce consentement distinct. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.
Le Client peut se désabonner à tout moment en répondant STOP à tout message reçu, en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les messages, ou par toute demande adressée au service client (contact@organeza.com). Le désabonnement est gratuit.
Le dispositif Bloctel ne s'applique pas aux SMS ; le régime applicable est le consentement préalable exprès (article L. 34-5 du CPCE). La politique de confidentialité détaille le traitement des données.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 4 septembre 2026.